Conditions Générales de Vente

Article 2 — Objet

L'Agence propose des abonnements mensuels couvrant :

• Création, développement et gestion de sites web vitrines ou multi-pages ;
• Enregistrement de nom de domaine et hébergement sécurisé (HTTPS/SSL) ;
• Création, optimisation et gestion de la fiche Google Business Profile (GBP) ;
• Référencement naturel local (SEO local) et gestion des avis clients ;
• Support technique selon le niveau d'abonnement (email, WhatsApp).

Le détail des prestations par offre figure en Annexe 1 des présentes CGV.

Article 3 — Souscription, Durée et Engagement

3.1. Formation du contrat

La souscription s'effectue via le formulaire en ligne ou par la signature d'un devis. Le contrat est réputé conclu à compter de sa validation par l'Agence (email de confirmation ou devis signé).

3.2. Durée de l'engagement

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale initiale de douze (12) mois, à compter de la mise en service effective. À l'issue, l'abonnement est reconductible tacitement par périodes mensuelles, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 7.

3.3. Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation (dans les conditions de l'Article 1), l'Agence communique préalablement les caractéristiques essentielles des prestations, les tarifs et les modalités de résiliation.

Article 4 — Tarifs

Tarifs exprimés en euros HT, soumis à TVA au taux légal en vigueur (20 %). Toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification préalable conformément à l'Article 13.

Les frais de mise en service sont offerts sous réserve de souscription avant la date limite indiquée à la commande.

Article 5 — Modalités de Paiement

5.1. Moyens acceptés

• Prélèvement SEPA (mandat SEPA signé requis) ;
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée STRIPE).

5.2. Échéances

Paiements mensuels à terme à échoir (en début de période), le 4 de chaque mois. Le premier prélèvement intervient à la signature du contrat.

5.3. Retard de paiement

Article 6 — Propriété Intellectuelle et Portabilité

6.1. Droits de l'Agence

L'Agence demeure propriétaire des codes sources, frameworks, outils et savoir-faire utilisés. Ces éléments ne sont pas cédés au Client.

6.2. Licence d'utilisation

Pour la durée du contrat, l'Agence concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée au territoire français, pour les éléments créés spécifiquement pour lui (design, textes, visuels).

6.3. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus transmis (textes, photos, logos) et garantit l'Agence contre tout recours de tiers.

6.4. Portabilité en fin de contrat

6.5. Google Business Profile

La fiche GBP est créée au nom du Client. L'Agence dispose d'un accès « gestionnaire » durant le contrat, retiré sous 15 jours après résiliation. Le Client doit s'assurer de détenir un accès propriétaire avant toute résiliation.

Article 7 — Résiliation

7.1. Résiliation anticipée par le Client (période initiale)

Durant les 12 premiers mois, le Client peut résilier moyennant une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mensualités HT, couvrant le préjudice réel subi par l'Agence (infrastructure, prestations réalisées, manque à gagner).

Fondement légal : clause pénale au sens de l'art. 1231-5 C. civ., calibrée au préjudice prévisible. Le juge conserve son pouvoir modérateur en cas de disproportion manifeste.

7.2. Résiliation après la période initiale

Après 12 mois, résiliation sans frais avec préavis d'un (1) mois, par LRAR ou email à contact@forgepixel.fr avec accusé de réception.

7.3. Résiliation par l'Agence

L'Agence peut résilier de plein droit, après mise en demeure sans effet sous 15 jours, en cas de :

• Non-paiement d'une ou plusieurs mensualités ;
• Violation grave ou répétée des présentes CGV ;
• Comportement frauduleux ou manifestement abusif.

Article 8 — Engagements de Service (SLA)

8.1. Disponibilité hébergement

L'Agence garantit une disponibilité de l'hébergement de 99,5 % mensuel, hors maintenances planifiées et force majeure. Tout dépassement imputable à l'Agence ouvre droit à un avoir proportionnel, plafonné à une (1) mensualité.

8.2. Délais de support

• Pack Essentiel : réponse email sous 48h ouvrées ;
• Pack Croissance : réponse WhatsApp sous J+1 ouvré ;
• Pack Référence : réponse prioritaire sous 24h ouvrées, gestionnaire dédié.

8.3. Exclusion garantie SEO

L'Agence ne garantit aucun positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, ces résultats dépendant d'algorithmes tiers indépendants.

Article 9 — Force Majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Constituent notamment des cas de force majeure : pannes d'opérateurs, défaillance de fournisseurs tiers (Google, Stripe, hébergeur), cyberattaque nationale, catastrophe naturelle, pandémie ou décision gouvernementale.

En cas d'empêchement dépassant trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 10 — Limitation de Responsabilité

L'Agence n'est pas responsable des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image).

La responsabilité totale de l'Agence est plafonnée au montant des mensualités réglées sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 11 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

11.1. Responsable de traitement

C&C International, 111, avenue V. Hugo, 75016 PARIS, est responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

11.2. Finalités et base légale

Données collectées (identité, email, facturation) sur le fondement de l'art. 6.1.b RGPD pour : gestion des prestations, facturation, suivi des paiements, obligations légales.

11.3. Conservation

Données conservées durant le contrat, puis archivées 5 ans (prescription — art. 2224 C. civ.), puis supprimées.

11.4. Sous-traitants

Sous-traitants possibles : hébergeur, prestataire de paiement, Google. Chacun lié par un accord conforme à l'art. 28 RGPD. Liste disponible sur demande à rgpd@forgepixel.fr.

11.5. Droits du Client

Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition (art. 15 à 22 RGPD) à exercer à rgpd@forgepixel.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 12 — Sous-traitance

L'Agence peut faire appel à des prestataires externes pour tout ou partie des prestations, sans que cela ne la décharge de sa responsabilité contractuelle envers le Client. L'Agence demeure l'interlocuteur unique et responsable.

Article 13 — Modification des CGV

13.1. Procédure

13.2. Droit de refus

En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification (email à contact@forgepixel.fr). Passé ce délai sans résiliation, les nouvelles CGV s'appliquent aux seuls renouvellements futurs.

Article 14 — Loi Applicable et Règlement des Litiges

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Médiation préalable

En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable sous 30 jours avant toute action judiciaire.

14.3. Attribution de juridiction

Article 15 — Dispositions Diverses

15.1. Intégralité

Les présentes CGV et les documents auxquels elles renvoient (Annexe 1, devis signé) constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.

15.2. Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, cette nullité n'affecte pas les autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.